Proprietaire vend son appartement

Sujet vu 1201 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/10 à 20:59
> Droit de l' Immobilier


roronaldo, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/08/2010 à 20:59
1 message(s), Inscription le 29/08/2010
Bonjour,
un proprietaire peut il mettre son appartement en vente dans une agence sans nous (les locataires)l'avoir fait parvenir par lettre recommandé?c 'est bien ce qui nous arrive,il le vend mais sans recommandé pouvont nous refuser les visite sachant que notres bailles ce termine dans un ans et demis et quelle sont nos droit de preavis ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/08/2010 à 23:47
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le bailleur qui ne donne pas congé au locataire, peut vendre son logement "occupé" (le bail se continue avec le prochain propriétaire).
Il n'a alors aucune obligation de faire une proposition de vente au locataire.
Le cas échéant, si le nouveau bailleur veut récupérer son bien, il devra le faire avec les formes légales, au prochain renouvellement du bail.

Concernant les visites, relisez votre bail. Est-ce qu'il y a une clause mentionnant les visites ? Si oui, est-ce qu'elle mentionne la vente sans autre précision ?

Si oui, vous ne pouvez refuser les visites MAIS :
- ils n'ont pas à débarquer quand ils veulent. Ils doivent prendre RDV, les candidats doivent être accompagnés du bailleur ou de son mandant (exigez de voir le mandat). Les RDV ne peuvent être pris pour plus de 2h de visite par jour (c'est à vous d'imposer les horaires selon vos disponibilités)
- il s'agit d'une visite, donc ils n'ont pas à déambuler dans le logement à leur guise. Vous leur faites visiter et puis au revoir, ils n'ont pas à troubler votre intimité.


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