Mon propriètaire refuse de m'envoyer copie de l'edl sortie

Sujet vu 653 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/10 à 09:19
> Droit de l' Immobilier


antoine49750, Paris, Posté le 06/12/2010 à 09:19
6 message(s), Inscription le 30/11/2010
Bonjour,

J'ai quitté mon logement il y a peu.

L'État des lieux de sortie a été "houleux". Mon propriétaire, agacé que je conteste certains de ses commentaires, a quitté le logement avec toutes le clefs de l'appart et les 2 docs faisant Etat des lieux de sortie (je n'ai d'ailleurs signé qu'un exemplaire.)

J'ai le jour même envoyé une lettre AR, demandant copie de cet Etat des lieux tout en précisant que j'avais bien remis toutes les clefs.

Lettre morte, J'ai eu mon proprio au téléphone, il refuse de m'envoyer copie de l'EDL de sortie et rajoute au fur et a mesure des factures dont le montant sera (forcement) prélevé sur ma caution.

Dernier fait en date, il m'a annoncé par téléphone qu'il refait toutes les serrures à ma charge. Selon-lui, finalement, il manque une clef ! Cela n'a été noté nul part !

Comment fais-je pour lui imposer de m'envoyer copie de cet EDL, qui prouvera sa mauvaise foi ( réparations non spécifiées) et le vice de forme ( copie non signée)

Hormis accumuler les lettres en AR...je vois pas ...

Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/12/2010 à 14:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On ne signe jamais un EDL qu'on n'a pas entre les mains et signé par le bailleur.
L'EDL signé par vous est valable et si elle a rajouté des choses au fur et à mesure, ça va être dur.

L'EDL d'entrée indique le nombre de clefs données ?

antoine49750, Paris, Posté le 06/12/2010 à 14:15
6 message(s), Inscription le 30/11/2010
L'EDL d'entrée signale le nombre de clef fourni.

L'EDL de sortie signale "RAS" ( rien à signaler) sans qu'aucune mention de clef perdue ou cassée ne soit précisé.

Donc...franchement, je ne vois pas comment on peut "a posteriori" me coller un changement complet de serrure.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/12/2010 à 14:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
en rajoutant une ligne "7 clefs rendues" alors que l'edl d'entrée dit "8 clefs remises"

antoine49750, Paris, Posté le 06/12/2010 à 14:35
6 message(s), Inscription le 30/11/2010
Ah Ok. Donc tout est possible...c'est parole contre parole.

A moi de prouver donc que tout est fait a posteriori.

Ayant assez peu (pas) d'experience juridique.

Comment un juge peut trancher pareille situation ???

Le fait d'avoir envoyé un courrier AR le jour même pour signaler l'absence d'Etat des lieux de sortie de mon côté, et de n'avoir aucunes réponses de sa part suffit-il a prouver la mauvaise foi ???

Merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/12/2010 à 15:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A partir du moment où il y a un EDL que vous avez signé, c'est votre parole contre l'EDL (et non la parole du bailleur).

mais ça ne veut pas dire que ce soit perdu. De quand précisemment, date la remise des clefs ?

antoine49750, Paris, Posté le 06/12/2010 à 15:27
6 message(s), Inscription le 30/11/2010
le 30 novembre dernier.

J'ai envoyé avec AR la demande de copie de l'Etat des lieux dans la même journée

Je pensais attendre deux mois ( délai légal pour rendre la caution) pour lui demander de me restituer la caution

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/12/2010 à 16:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, c'est ce qu'il faut faire mais il va falloir la jouer fine et si le bailleur est tenace ça risque d'être dur.
Donc soit vous attendez les 2 mois si vous ne recevez rien, soit vous exigez les justificatifs dont l'EDL contradictoire signé par les deux parties si vous recevez une LRAR sur les comptes de fin de bail.


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