Propriétaire refuse d'effectuer l'état des lieux de sortie

Sujet vu 332 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/12 à 15:44
> Droit de l' Immobilier


Brice, Haut-Rhin, Posté le 09/05/2012 à 15:44
32 message(s), Inscription le 11/01/2012
Bonjour,
mon propriétaire a refusé d'effectuer l'état des lieux de sortie contradictoire lors de la remise des clés et ne s'est pas présenté lors du rdv avec huissier.
Mais il me demande à présent de payer des frais de remise en état de l'appartement sous peine de transmettre le dossier à son avocat.
A t-il le droit de faire ça et que puis je faire?

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 09/05/2012 à 18:11
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, pas d'état des lieu de sortie = appartement rendu en bon état donc le bailleur ne peut strictement rien vous demandez en travaux. Du moment que vous n'avez plu le clés, laissez le remettre le dossier à son avocat, cordialement

Brice, Haut-Rhin, Posté le 09/05/2012 à 19:33
32 message(s), Inscription le 11/01/2012
merci de votre réponse!
y'a t il un texte de loi expliquant cela?
cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]