Propriétaire refus état des lieux

Sujet vu 535 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/09 à 18:21
> Droit de l' Immobilier


monboutchou, Rhône, Posté le 30/05/2009 à 18:21
1 message(s), Inscription le 30/05/2009
bonjour,je devais rendre la clef de mon apart hier et la propriétaire a refusé l'état des lieux parce que j'ai un moi de loyer impayé je suis parfaitement d'accord que je lui dois ce mois mais elle n''avait pas le droit de me refuser l'état des lieux,je déposé la clef sur la table d'entrée de la résidence et je lui ai adressé une lettre avec accusé de réception parce que je n'ai pas les moyens de payer un huissier pour lui remettre ou faire l'état des lieux,que dois je faire sachant que je compte les payer la proprio a dit que j'étais encore locataire ,

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Solaris, Finistère, Posté le 30/05/2009 à 21:24
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Je ne pense pas que vous ayez opté pour la meilleure solution.
Vous avez laissé les clefs à l'entrée d'une résidence donc accessible par tout le monde: vous serez responsable si des dégradations interviennent.
Je vous confirme que vote propriétaire ne peut pas vous refuser de faire l'état des lieux au motif que vous n'avez pas payer le dernier mois de loyer.
Vous prenez des risques importants en procédant de la sorte.
Il aurait fallu prendre un huissier de justice (le coût étant d'environ 161 euros à partager en 2). Cela est certes un coût mais cela en vaut la peine dans votre cas.


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