Proprietaire non présent lors de la reception du recommandé

Sujet vu 272 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/08 à 18:09
> Droit de l' Immobilier


MystGil, Posté le 12/06/2008 à 18:09
1 message(s), Inscription le 12/06/2008
Bonjour,

comme prévus par la loi j'ai envoyé à mon propriétaire une rupture de bail par recommandé avec AR.
Seulement il n'était pas présent lors du passage du facteur et n'est pas encore allé récupérer la lettre .
Est-ce que cela repoussera l'échéance de la fin du préavis ?
merci de vos réponses.

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domi, Posté le 17/06/2008 à 13:32
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
Le recommandé part de la date de la 1ere présentation .L'échéance ne peut donc pas être repoussée .


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