Proprietaire et livre foncier

Sujet vu 313 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/09 à 15:03
> Droit de l' Immobilier


fredot, Haut-Rhin, Posté le 21/01/2009 à 15:03
1 message(s), Inscription le 21/01/2009
Bonjour,

Je vis en concubinage dans une maison acquise en commun par un prêt au nom des 2 sous contrat hypothécaire et dont l'inscription au livre foncier est uniquement à mon nom.


Au yeux de la loi à qui appartient la maison? (le prêt est remboursé)

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]