Mon propriétaire s'introduit dans mon jardin privé

Sujet vu 8626 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/08 à 16:18
> Droit de l' Immobilier


bentieu, Posté le 01/10/2008 à 16:18
3 message(s), Inscription le 01/10/2008
bonjour, mon propriétaire s'introduit, toujours en mon absence dans ma cour et jardin privatif pour tailler les haies, élaguer les arbres sans mon autorisation.
j'habite en location dans une maison divisée en 3 logements.
il entre par la grille d'entrée qui est constamment fermé à clefs, c'est une entrée commune aux 3 logements.
sur mon bail il est bien noté que c'est un jardin et cour privatif, mais il accéde donc de mon coté quand je suis pas là ( il est mon propriétaire mais également mon voisin, donc voit facilement si je suis la ou pas) pour entretenir le jardin, chose qui n'a pas était mentionnée à la signature du bail et ça me déplait fortement, je ne me sens pas chez moi!!
il a également une remise qui donne sur ma cour et sur son logement mais ne peut y accéder que par chez moi et il ne se prive pas pendant mon absence pour y venir.(je place des choses contre la porte et bien évidemment elles ne sont plus comme je les aies mises à mon retour).
je les vu entrer chez mon voisin d'a coté ( donc il a un double des clefs des logements) en son absence un matin, ce voisin quittait l'appartement et l'état des lieux devait avoir lieu le soir mais dèes qu'il est parti au travail, le propriétaire est venu faire une petite visite de son domicile!!!.
je n'ai aucune confiance en cette personne, elle pourrait très bien s'introduire également chez moi, j'envisage de changer les serrures très rapidement.
dois je porter plainte , sachant que je n'ai aucune preuve, mise a part les haies coupées....puisque je ne suis pas la quand il vient. merci d'avance.

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Marion2, Posté le 01/10/2008 à 18:17
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Bien évidemment que votre propriétaire n'a pas à pénétrer chez vous.
Envoyez lui un courrier recommandé AR pour lui demander d'arrêter ses agissements.
Il n'a pas le droit non plus d'avoir le double des clés de ses locataires.
Donc, comme vous le dites, changez les serrures ou ajoutez un ou deux verrous.
Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

bentieu, Posté le 01/10/2008 à 20:02
3 message(s), Inscription le 01/10/2008
bonsoir laurie,

oui, je vais lui envoyer une lettre recommandée pour qu'il ne vienne pas chez moi mais ça va un peu plombé l'ambiance déja qu'elle n'est pas bonne à cause des stationnements dans la rue!! j'ai d'ailleurs posé une question à ce sujet le le forum.
ce qui m'intrigue c'est que je suis la première personne que ça dérange, j'habite là depuis 4 mois et d'après le voisin du dessous qui lui est là depuis 12 ans, ça s'est toujours passé ainsi et lui ça ne le dérange pas!
en fait ce propriétaire qui habite la maison d'a coté considère que c'est chez lui également, dixit le local qui lui appartient dans ma cour.
j'ai emménagé dans le sud de la france depuis peu, je suis originaire du nord et peut etre que c'est la mentalité des gens d'ici (lol).
je recherche bien évidemment un autre logement mais j'ai 3 mois de préavis à payer , pas simple tout ça.

citoyenalpha, Posté le 01/10/2008 à 20:10
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,


attention privilégiez toujours une solution amiable plutôt que d'engager des hostilités qui risquent de vous apporter plus de préjudices qu'à l'heure actuelle.


Il serait plus interessant de contourner le conflit.


S'il existe une entrée commune votre voisin (qui est aussi votre propriétaire) peut en effet l'emprunter pour se rendre à son domicile.


Comment est délimitée votre cour et jardin?

La cour si elle se trouve devant votre maison face à la grille me semble une partie commune. Il en est tout autre pour le jardin s'il se situe à l'arrière de votre maison.

Si votre propriétaire s'introduit dans votre jardin en votre absence afin de se rendre dans son local ou pour entretenir le jardin :

quel est pour vous le préjudice?

Vous êtes absent.
Il entretient gratuitement le jardin
Il entre ans un local où l'accés ne peut être que de votre côté (vous avez du le constater au moment de la visite précédent la signature du bail)


Cependant votre propriétaire se rend coupable de violation de domicile.


Votre propriétaire n'a pas le droit de conserver un double des clés de la chose louée. Il vous faut prouver qu'il en détient bien un ce qui risque de s'avérer difficile.

Toutefois afin de préserver une relation cordiale et remédier à votre inquiétude vous pouvez procéder au changement des serrures.
Vous pouvez prétexter la perte d'un jeu de clé par exemple si votre propiétaire vient à vous poser la question.
Vous pourrez de plus demander à votre propriétaire d'expliquer la manière dont il s'est aperçu de ce changement.

Avant de s'élancer dans une démarche judiciaire qui ne peut vous apporter la garantie ni de la jouissance paisible de votre lieu d'habitation ni de la condamnation de votre propriétaire à des dommages et intérêts conséquent (au vu des nombreux cas de problèmes de voisinage qui sont traités par les tribunaux) , il serait préférable de tenter de trouver un règlement à l'amiable.

Parlez posément des problèmes rencontrés à votre propriétaire.
Voyez ses réponses et ses propositions de solution.

A défaut de réponses convaincantes ou en cas d'attitude agréssive la procédure judiciaire reste envisageable.

Adressez alors un recommandée où vous relaterez votre conversation et où vous mettrez en demeure votre propriétaire de cesser ses âgissements (relatez les) et qu'à défaut vous seriez contraint de saisir le tribunal compétent voir de porter plainte auprès du procureur de la République.

Toutefois s'il existe une mise en demeure de votre part et l'apport de preuve de l'intrusion (témoignages, photos...) le procureur pourra convoquer votre propriétaire pour au moins lui faire un rappel à la loi et peut être même envisager des poursuites devant le tribunal.
Il est fort peu probable malgré tout que votre propriétaire se voit condamner par (voir même convoquer devant) un tribunal au vu des circonstances à une peine d'emprisonnement.



Mais comme je vous le rappellais plus haut mieux vaut garder cette solution qu'en cas de mauvaise foi de la part de votre propriétaire et une réticence à âgir.


Rappellons tout de même qu'il n'effectue ses démarches qu'en votre absence ce qu'un tribunal entendra comme circonstance atténuante et comme peu préjudiciable pour vous.

Le tribunal apprécie plus les personnes qui tentent de trouver un accord à l'amiable plutôt que ceux qui entament directement une démarche judiciaire.

Restant à votre disposition.

cathy46, Pas-de-Calais, Posté le 04/09/2013 à 23:12
1 message(s), Inscription le 04/09/2013
bonjour nous louons de puis 2 ans un maison avec jardin a entretenir avec arbres fruitiers que lon arrose a la chaleur tomates et fraises que nous en avons du elever
nos proprietzires sont fourres constemment chez nous les serrure gearage maison sont change je suui s en conflit pour leur chauffage airothermie consommeation en 2 mois ce que l onconsomme sur une annee!!!il manque du gaz et la pile est nase ils ne font rien ma protection juridiUE PAACIFICA S EN CCHARGE; par contre ils rentrent a tous va dand notre jardin cuieille les fruits!!!j en ai marre des que je pards au boulot deles voir chez moi que doije faire a part leur casser la g!merci de me repondre

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/09/2013 à 07:43
10901 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Votre propriétaire n'a pas le droit de conserver un double des clés de la chose louée. Il vous faut prouver qu'il en détient bien un ce qui risque de s'avérer difficile.

Bonjour,
Cette affirmation est fausse.
Aucun texte n'interdit à un bailleur de conserver un jeu de clés du bien qu'il loue.
En revanche, bien entendu, il n'a pas le droit de l'utiliser sans y être invité par le locataire, il se rendrait coupable d'un délit de violation de domicile.

osiris974, Indre-et-Loire, Posté le 26/09/2016 à 21:29
1 message(s), Inscription le 26/09/2016
Bonjour, je voulais savoir, pour des interventions de travaux dans mon logement, mon propriétaire doit me prévenir combien de temps à l'avance? Parce-qu'il s'avère que le week-end dernier j'étais de baptême et il m'envois un sms pour me demander ou je suis pour venir faire des petits travaux dans la maison!!!
J'aurais pu être chez moi aussi, il me serais tombé dessus sans me prévenir pour faire celà! J'ai une vie comme tout le monde et je pense qu'il doit me prévenir sous au moins 48 heures, non?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/09/2016 à 06:57
10901 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce que prévoit la loi 89-462 dans son article 7 :

Citation :
Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;



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