Proprietaire 50-50 avec ex- conjoint

Sujet vu 638 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/11 à 11:37
> Droit de l' Immobilier


chrystal, Aude, Posté le 18/04/2011 à 11:37
2 message(s), Inscription le 18/04/2011
Bonjour,
proprietaire a 50-50 avec mon ex conjoint j'habite la maison avec mes filles mais c'est lui qui rembourse le pret maison quel est son interet a lui? je paye la taxe fonciere et lui le pret maison. ma question si on vend la maison est ce que malgré tout c'est toujours 50-50 ou je perd de l'argent et a quel hauteur? merçi beaucoup

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amatjuris, Posté le 18/04/2011 à 14:45
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si vous vendez la maison, le notaire répartira le prix de la vente selon l'acte de vente soit 50/50 et vous ferez votre affaire à l'amiable des remboursements du prêt que votre mari effectue en tenant compte que vous occupez à titre gratuit un bien qui lui appartient à 50%.
sachant que la taxe foncière est sans doute de beaucoup inférieure aux remboursements effectues par votre ex-mari, la part revenant à votre ex-mari doit être supérieure de beaucoup aux 50 % de la valeur de la maison.
si vous n'arrivez à vous mettre d'accord, il vous faudra aller devant un juge et attendant l'argent restera chez le notaire.
cdt

chrystal, Aude, Posté le 18/04/2011 à 18:23
2 message(s), Inscription le 18/04/2011
merçi beaucoup pour la reponse bonne soirée


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