Propriétaire : 10m2 de terrain en moins

Sujet vu 259 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/08 à 11:35
> Droit de l' Immobilier


dadiem, Posté le 26/02/2008 à 11:35
1 message(s), Inscription le 26/02/2008
Bonjour,

J'ai acheté un appartement neuf sur plan avec un jardin de 60 m2, mais lors de ma visite (1 mois avant la remise des clefs) il n'y avait que 50 m2. Les papiers signés chez le notaire indiquent un terrain de 60 m2. Le promoteur immobilier a reconnu son erreur mais il est impossible de modifier la surface (le parking est déjà fait). J'ai demandé une rectification des papiers chez le notaire (pour le cadastre) à leur frais.

J'aimerais savoir à quelle autre compensation j'ai le droit...compensation financière pour les 10m2 que je n'aurais jamais ? compensation pour dommage ?

Merci de m'indiquer les recours possibles auxquels j'ai droit.
Merci pour vos réponses

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