Proposition d'achat écrite acceptée oralement

Sujet vu 396 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/08 à 17:14
> Droit de l' Immobilier


BX33, Posté le 12/02/2008 à 17:14
1 message(s), Inscription le 12/02/2008
Bonjour,

J'ai fait une proposition d'achat pour une maison par le biais d'une agence immobilière. Le Directeur ainsi que la commerciale ont téléphoné en direct à la propriétaire qui l'a refusé et qui a demandé 1000 € de plus. Le directeur m'a dit de faire une proposition écrite avec 1000 € de plus à la demande de la propriétaire. j'avais donc un accord verbal de la propriétaire et de l'agence. Nous devions effectuer une visite supplémentaire pour contrôler la toiture à laquelle nous n'avions pas pu accéder, donc l'agence devait me rappeler. N'ayant pas de nouvelles j'ai rappelé et j'ai appris que l'agence avait fait visiter le bien et transmis une proposition plus élevée que la mienne à la propriétaire la veille après avoir transmis ma proposition et m'avoir donné son accord oral.
L’accord verbal de la propriétaire et du Directeur de l'agence n'a-t’il aucune valeur ?
L'agence malgré notre accord avait-elle le droit de faire visiter le bien après ma proposition ?
Puis-je faire quelque chose ?
Par avance merci de votre réponse

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Erwan, Posté le 12/02/2008 à 22:48
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Selon le code civil, la vente est parfaite quand les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix.

Vous ne pouvez pas prouver cet accord.

Tant que le bien n'est pas vendu, l'agence peut continuer ses recherches d'acquéreurs et faire visiter à d'autres personnes.

L'accord verbal a une valeur, mais il est souvent impossible à prouver...


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