Promesse de vente - responsabilité d'une agence immobilière

Sujet vu 272 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/12 à 11:38
> Droit de l' Immobilier


Isards, Essonne, Posté le 27/02/2012 à 11:38
1 message(s), Inscription le 27/02/2012
Bonjour,

Je suis vendeur d'un bien immobilier.

27/10/2011 = Signature d'une promesse de vente chez l'agent immobilier
12/12/2011 = Echéance condition suspensive pour le prêt de l'acquéreur

L'agent immobilier me rassure depuis bientôt 4 mois.
Il y a 4 jours, il m'explique encore que l'acquéreur attend l'accord bancaire. 26/02/2011 = Hier, il annonce que le prêt est réfusé.

Je vais évidemment demander la preuve du refus bancaire, mais si l'acquéreur me la fournit, quelle est la responsabilité de l'agence ?


Je vous remercie pour vos conseils.

Bien cordialement
Didier

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chris_ldv, Paris, Posté le 27/02/2012 à 13:12
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

D'un point de vue juridique strict l'acquéreur ne peut plus invoquer la conditions suspensive et vous pouvez exiger que la vente se fasse.

D'un point de vue pratique comme l'acquéreur n'est plus en mesure d'acquérir votre bien immobilier vous obtiendrez au mieux des dommages et intérêts en justice.

Cordialement,


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