Une promesse de vente engage t elle légalement un vendeur ?

Sujet vu 1266 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/08 à 21:05
> Droit de l' Immobilier


romy, Posté le 26/05/2008 à 21:05
18 message(s), Inscription le 26/05/2008
bonjour,
j'ai redigé sur papier libre une promesse de vente au futur acheteur de ma maison, aujourd'hui suite à certaines circonstances, je ne veux plus vendre,
ce papier que possede l'acheteur a-t-il une valeur légale ? devrais-je lui verser dix pour cent du montant de la vente comme pour un compromis signé devant notaire si je garde ma maison ? peut-il me faire un procès ?
merci de me renseigner

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Jurigaby, Posté le 27/05/2008 à 01:14
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, il peut sinon une promesse de vente ne servirait à rien.

Si l'acheteur lève l'option durant le délai qui lui est imparti, la maison est en principe à lui.

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Cordialement.

romy, Posté le 13/06/2008 à 22:01
18 message(s), Inscription le 26/05/2008
bonjour et merci pour votre reponse, aucun délai n'a ete precise sur le papier que le futur acheteur m'a dicte, est il nul pour autant ?

une obligation d'enregistrement de la promesse sous dix jours etait prevue par l'art 1840 A du code general des impots, mais l'art a ete abroge par ordonnance du 7 dec 2005 art 20 JORF du 8 dec 2005 en vigueur le premier janvier 2006
je n'ai pas trouve cet art du JO , est ce qu'il supprime l'obligation d'enregistrement ? ou cela reste t il obligatoire pour valider la promesse ?

l'acheteur potentiel me menace de proces si je ne lui vends pas ma maison, cela se peut il ? je devais partir vivre dans le sud mais ce projet etant annulé, je veux rester dans ma maison.


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