Promesse de vente et condition suspensive

Sujet vu 2358 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/10 à 19:12
> Droit de l' Immobilier


defland110, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 22/02/2010 à 19:12
3 message(s), Inscription le 22/02/2010
Bonjour,
je voudrais vendre ma maison et officieusement je sais que je suis muté.

Je suis en attente de mon ordre de mutation professionnel officiel vers le moi d'avril! (militaire).

En tant que vendeur, puis-je mettre une condition suspensive: "sous réserve que la mutation soit effective"? (avant d'avoir mon ordre de mutation)

Une mutation peut aussi s'annuler même avec un papier officiel (déjà vu dans ma carrière)

pour signer le compromis de vente le notaire me dit que c'est pas courant comme condition et que je pourrais avoir une influence sur ma mutation!

Dans mon métier, une fois prononcée je n'ai plus le choix!
il me propose de plutôt signer une offre d'achat avec l'acquéreur avec un délais!

qu'en pensez vous?

Une telle condition suspensive pour protéger le vendeur existe-t-elle ou cela se fait-il?
MERCI

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Marion2, Posté le 22/02/2010 à 19:38
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Bien sûr, vous pouvez indiquez une suspension suspensive.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

defland110, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 22/02/2010 à 22:03
3 message(s), Inscription le 22/02/2010
merci

mais le Notaire pourquoi est-il réticent?
Il me dit que je peux avoir trop d'influence sur ma mutation et que juridiquement cela pourrait causer des problèmes!
a mon avis elle est tout a fait valable puisque je n'ai aucune influence sur cette mutation.
Elle est indépendante de ma volontée et de plus je veux m'assurer que la mutation ne s'annule pas au dernier moment ce qui arrive très rarement.

En cherchant sur internet c'est vrai que cette mention est rarement citée (sous réserve que la mutation soit effective).
on trouve plus souvent une condition de mutation pour un acquéreur mais pour un vendeur...!

defland110, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 25/02/2010 à 18:38
3 message(s), Inscription le 22/02/2010
voila en fait les acquéreurs ont signés une offre d'achat en notre présence devant le notaire. C'est un acte ou seulement l'acquéreur est engagé. J'accepterais l'offre qu'au moment ou j'ai obtenu l'ordre de mutation. Le délais va jusqu'au 31 mai. Si je ne reçoit pas d'ordre de mutation, tout s'annule et je garde la maison. Avec cet acte je suis protégé à fond. Heureusement que j'ai trouvé un acquéreur qui veut absolument ma maison et qu'il n'est pas pressé!
le notaire a été de bon conseil!

tchuss!!


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