Promesse unilaterale, delai depasse

Sujet vu 624 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/07 à 21:16
> Droit de l' Immobilier


SidonieP_old, Posté le 08/10/2007 à 21:16
3 message(s), Inscription le 08/10/2007
Nous avons signe une promesse unilaterale avec GFA pour l'achat d'une maison. L'administrateur du GFA est decede. Officiellement, nous n'avons pas ete informe de ce deces.
Le delai inscrit dans la promesse unilaterale etait au 30 septembre 2007. En date du 22 septembre, nous avons envoye un recommande pour demander la signature de l'acte authentique. Nous n'avons a ce jour aucune nouvelle du notaire du vendeur.
Sachant que les heritiers ont choisi l'option de l'inventaire.

Nos questions:
- la vente aurat-elle lieu malgre le depassement du delai ?
- quels sont nos recours pour recuperer la somme deposee (12000 Euros) ?

notre notaire n'est pas au tres clair et n'agit pas. Merci de nous donner des informations.

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Upsilon, Posté le 10/10/2007 à 09:32
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour !

La promesse unilatérale continue de poursuivre ses effets même en cas de décès du promettant dès lors qu'il existe un date butoire pour lever l'option.

La vente aura forcément lieu, mais risque de prendre plus de temps que prévu du fait du décès et de la liquidation de la succession.

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

SidonieP_old, Posté le 10/10/2007 à 17:09
3 message(s), Inscription le 08/10/2007
Merci pour votre réponse.

Ok. Mais le délai est dépassé et aucune information officielle du vendeur ne nous est parvenue.

Aurions-nous du être informés du décès du vendeur ?

Certaines informations ne devraient-elles pas nous parvenir ?

Le droit est me semble-t-il très pointu sur les délais et là rien ? Si nous avions dépassé le délai pour la levée de l'option, NOUS aurions perdu notre accompte. Dans notre cas, c'est le vendeur qui ne respecte pas les modalités et il ne se passe rien ? Est-ce normal ?

Le vendeur est un GFA, donc une personne physique. Cela fait-il une différence ?

Nous avons notre maison à la vente en "attente de compromis" à cause de cela. On ne veut pas se retrouver sous les ponts (avoir vendu d'un côté pas acheté de l'autre).

Que de questions... un grand merci.

Upsilon, Posté le 10/10/2007 à 21:13
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Ne vous affolez pas, même si le délai est passé, conservez PRECIEUSEMENT l'accusé réception de votre lettre. Avez vous pensé a photocopier la lettre envoyée?

Dans tous les cas, pour être rassurés, prenez contact avec le notaire qui vous dira ou en est la procédure de succession... Et la vente !

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

SidonieP_old, Posté le 12/10/2007 à 13:41
3 message(s), Inscription le 08/10/2007
Oui, j'ai bien gardé la copie ainsi que l'AR d'envoi et de réception.

Je m'interroge sur ce délai, car nous nous sommes une fois retrouvés avec une procédure: notre attestation de refus de banque étant parvenue 4 jours + tard que le délai. Résultat 2 ans de procédure, pour en sortir "blanchis", mais avec des frais d'avocat impressionnants et des soucis plein la tête.

Si on ne tient pas compte de ce décès: le vendeur ne respecte pas le délai.
Que se passe-t-il ?
J'ai la promesse sous les yeux, mais c'est très compliqué pour moi de comprendre exactement les termes et tournures juridiques :-(

Sincèrement, si nous devons attendre 1 ou 2 ans avant de pouvoir finaliser cette affaire, cela ne nous branche pas vraiment. A savoir que c'est une sucession qui s'annonce très complexe:.


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