Promesse de travaux non tenue

Sujet vu 605 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/09 à 18:08
> Droit de l' Immobilier


YETY, Ardèche, Posté le 20/02/2009 à 18:08
1 message(s), Inscription le 20/02/2009
Bonjour,
je suis sur le point de signer l' acte d' achat d'une maison.
Le vendeur, devant le notaire, lors de la signature du compromis de vente a promis
de réaliser le remise en état du tableau de distribution électrique avant la vente.
Cette promesse ne fut pas actée sur le document.
Les travaux ne sont pas réalisés.
Que puis je faire pour obtenir que le vendeur tienne
ses promesses.
Merci et bonne fin de journée.
Gérard F.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]