Promesse synallagmatique de cession partielle

Sujet vu 797 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/11 à 16:53
> Droit de l' Immobilier


lacosta, Nord, Posté le 09/05/2011 à 16:53
29 message(s), Inscription le 06/02/2010
Bonjour,

Pouvez-vous m’éclairer ce que signifie ce terme barbare « promesse synallagmatique de cession partielle ».Je suis désolé mais je n’ai pas fait d’études de droit. En fait j’ai envie d’acquérir un studio dans une résidence étudiante dans le cadre de la loi Censi Bouvard de loueur en Meublé non professionnel. Il m’a donc été proposé de signé cette promesse de vente.
Merci de vos réponses.

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edith1034, Hérault, Posté le 09/05/2011 à 17:29
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
promesse synallagmatique = promesse entre deux individus

cession partielle cession d'une partit d'un lot

vous ne serez pas propriétaire du studio à part entière

puisque sinon vous signeriez un compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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