Promesse d'achat au prix demandé

Sujet vu 808 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/09 à 15:17
> Droit de l' Immobilier


valomo, Manche, Posté le 23/11/2009 à 15:17
1 message(s), Inscription le 23/11/2009
Bonjour,
nouys avons signé une promesse d'achat au prix affiché pour un bien que nous souhaitons acquérir à 2 propriétaires, Ce bien fait partie d'une succession. le notaire refuse de présenter notre offre sous prétexte que les droits de préemption pourraient s'appliquer plus facilement sur une partie du bien en vente et risquer ainsi de retarder la sucession, si une seule partie du bien était vendu
A t il le droit de refuser une offre au prix demandé. Son argumentaire vis à vis des risques de préemption est il légal, ou se doit il de présenter notre proposition quelque soient les risques.
Merci d'avance
Salutations
V.Omont.

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