Promesse d'achat immobilier

Sujet vu 677 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/09 à 12:46
> Droit de l' Immobilier


lambert, Ardèche, Posté le 23/12/2009 à 12:46
1 message(s), Inscription le 23/12/2009
bonjour maitre, j'ai signé en octobre dernier une promesse de vente et nous devions signer la vente definitive le 29 dec 2009 mais les acheteurs viennent de changer d'avis le 23 dec 09 pour des raisons personnelles, tous les delais sont honorés ,suis je obligée d'accepter l'anulation de la vente ou puis je exiger la signature qui selon mon notaire est tout a fait légale et dans mon droit.Et comment dois je agir le 29 dec 2009 .Merci de votre réponse .
Avec tous mes remerciements cordialement.

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fabienne034, Hérault, Posté le 23/12/2009 à 16:16
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

Si c'est une promesse de vente, ce n'est pas un compromis de vente

pour tout savoir sur le compromis de vente


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