Procuration pour consentement des cohéritiers

Sujet vu 794 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/10 à 15:34
> Droit de l' Immobilier


samoisdor, La Réunion, Posté le 15/12/2010 à 15:34
2 message(s), Inscription le 15/12/2010
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison.Le vendeur a obtenu ce bien par donation.Maintenant le notaire souhaite une procuration des cohéritier pour donner leur consentement.J'ai demandé au notaire si le prix est obligatoirement signifié dans la procuration.Il m'a dit que non car cette procuration est juste établie pour me protéger (acquéreur) au moment de l'ouverture des droits de succession.Cette procuration sera un acte sous seing privé.Il me certifie que je ne prend aucun risque.Mais j'avoue avoir des doutes.
Quels sont donc mes risques à accepter l'achat de ce bien?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/12/2010 à 18:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si la donation excède la part réservataire des héritiers réservataires, c'est le vendeur qui devra se débrouiller, vous, la maison est à vous.

samoisdor, La Réunion, Posté le 16/12/2010 à 13:58
2 message(s), Inscription le 15/12/2010
Merci beaucoup pour cet éclairage!
J'ai parlé aux vendeurs et je pense que je vais demander une procuration la plus complète possible pour qu'il n'y ait pas de recours(risque minimum).Je prends le risque en indiquant le prix que la cohéritière ne signe pas...


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