Proces entre ex epoux pour propriété et succession

Sujet vu 671 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/12 à 23:40
> Droit de l' Immobilier


MARIEDOMIE, Alpes-Maritimes, Posté le 12/06/2012 à 23:40
13 message(s), Inscription le 12/06/2012
Bonjour,
mon compagnon, est depuis 20 ans en proces avec son ex femme et divorcés depuis , ils ont construits une maison sur terrain que mon compagnon avait mis au nom de sa femme , la justice a attribué la propriété a son ex femme
, mais mon compagnon a depuis fait appel , car il souhaitait récupérer l argent de tout le crédit de la construction , que lui seul à payé pendant 20 ans, et même 10 ans après le divorce, sa femme a eu pension alimentaire et compensatoire,
sa femme occupe cette maison , mais , une très grave maladie l empechera desormais de se rendre aux convocations de la justice ,et , elle n a plus d argent pour s occuper de cette maison , ni payer son avocat , elle est malheureusement condannée par la médecine ,
ils ont eu un enfant (majeur) qui sera héritier , toute action en justice s éteint au décés d une personne ,?
mon compagnon compte poursuivre son action , contre son fils , qui occupe depuis peu la maison avec sa mère , pour la soutenir dans ses derniers jours et aussi , pour bénéficier du logement
devras t il faire un nouveau procés à son fils , et en a t il le droit ,? puisque celui ci sera héritier de cette maison
merci pour votre réponse
cordialement

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amatjuris, Posté le 13/06/2012 à 10:23
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ce n'est la justice qui a attribué la propriété à son ex-femme; c'est le code civil qui indique la propriété du terrain emporte la propriété de ce qui est construit dessus.
en outre étant marié, l'acquisition du terrain était un bien commun donc ils devaient être marié sous le régime de la séparations de biens, je pense donc que son mari savait très bien ce qu'il faisait en procédant ainsi.
votre compagnon pouvait avec des preuves obtenir le remboursement des sommes investies par lui dans ce bien immobilier.
le fils héritera de la maison de sa mère.
votre compagnon peut faire un procès à son fils mais je ne vois pas sur quels motifs juridiques pertinents il pourra le faire.
cdt

CARAMEL, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/06/2012 à 10:24
26 message(s), Inscription le 06/12/2011
Bonjour,
Il faut savoir que le propriétaire d'un terrain possède ce qui est construit dessus ....
En l'occurence dans votre affaire, l'ex femme de votre compagnon possédant le terrain, la maison lui appartient de droit....

vicenet, Alpes-Maritimes, Posté le 13/06/2012 à 15:48
18 message(s), Inscription le 12/06/2012
Bonjour,
Cette femme étant mourante, son fils à ses cotés pour l'assister et la soutenir, et la justice lui ayant attribué la maison, êtes vous sûr du bien fond des exigences de votre compagnon?

MARIEDOMIE, Alpes-Maritimes, Posté le 13/06/2012 à 21:34
13 message(s), Inscription le 12/06/2012
Bonsoir
je suis d accord avec vous ,
merci pour votre réponse


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