Procedures expulsion erronee

Sujet vu 300 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/05/10 à 13:43
> Droit de l' Immobilier


terrou, Seine-et-Marne, Posté le 30/05/2010 à 13:43
1 message(s), Inscription le 30/05/2010
Bonjour,

voila j'ai ete assigné par suite d'une erreur de date dans le titre executoire, le delibere doit etre rendu courant juin. Est il possible de demander a nouveau à mon huissier de refaire un commandement de quitter les lieux avant la fin du delibere car treve hivernale et je ne pourrais reclamer l'indemnisation par l'etat

merci de votre reponse, cordialement.

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