Procedures et delais pr 1 procedure de vente forcée ou clause pen

Sujet vu 274 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/08 à 15:32
> Droit de l' Immobilier


linoa14, Paris, Posté le 27/10/2008 à 15:32
2 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

si les acheteurs d'un appartement ont refusé de signer la vente, quelle est la procedure?

je voudrais savoir combien de temps environ il faut compter pour passer en jugement une premiere fois?
s'ils font appels, combien de temps pour aller jusqu'en cassation?
ce delai est il different si on demande la vente forcée ou les dommages et interets?

c'est pour avoir une petite idée sur les delais auxquels je dois m'attendre CONCRETEMENT.

Par avance merci
Ij

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