Procédure de dédommaement dans une rupture de compromis de vente

Sujet vu 692 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/09 à 21:15
> Droit de l' Immobilier


syldes76, Seine-Maritime, Posté le 09/11/2009 à 21:15
1 message(s), Inscription le 09/11/2009
Bonjour,
Nous sommes 4 héritiers d'une maison pour laquelle nous avons signé avec un couple d'acheteurs un compromis de vente en août dernier. Alors que nous devions signer la vente défénitive dans quelques jours, nous apprenons que la femme souhaite stopper l'achat de notre maison. Son prêt principal a été accépté, un second prêt pour des travaux a été refusé. Elle prétexte le fait que la maison ne vaut pas le prix fixé dans le compromis de vente. Elle refuse de verser les 10% du montant total du bien.
D'après le notaire, nous devrons engager une procédure de dédommagement au tribunal. Combien de temps celle ci peut elle durée? pendant cette procédure judiciaire, pouvons nous vendre le bien immobilier ou y a t-il un délai d'attente? les frais d'avocat sont de qu'el ordre et peuvent ils être demandés aux personnes responsables dela rupture de la vente?
Merci de bien vouloir nous eclairer, les procédures peuvent être tellement complexes.

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