Procédure sur les bases de l'article 682 du code civil

Sujet vu 474 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/08 à 23:13
> Droit de l' Immobilier


GLN, Posté le 13/08/2008 à 23:13
2 message(s), Inscription le 13/08/2008
Bonjour

Suite à une décision du maire lors de la modification du POS 1997 le terrain situé derrière le mien est passé du statut de NAa en Uba alors que le POS exige un passage minimum de 5m (passage existant 2,5) aujourd'hui le terrain attenant au mien est vendu et le propriétaire invoque l'article 682 (nul ne peut resté enclavé) pour me réclamer un droit de passage de 2,5 m sur 50 mètres ce qui dévalorise mon terrain, il a engagé une procédure judiciaire.
Quels sont mes recours ?

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