Procédure abusive et dommage intérêt

Sujet vu 788 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/11 à 16:03
> Droit de l' Immobilier


Alinoéden, Isère, Posté le 03/03/2011 à 16:03
1 message(s), Inscription le 03/03/2011
Bonjour,
J'ai été assigné il y a près d'un an suite à la vente de mon appartement. Une enquête d'insalubrité était en cours sur l'immeuble, et l'acquéreur en a été informé lors de la signature de l'acte authentique par le biais d'une annexe qui fut visée et signée par les parties. Le problème c'est qu'en m'assignant, l'acquéreur ne fournit pas cette annexe et fait comme si il découvrait la situation.
Après plusieurs remises de conclusions l'acquéreur persiste et dit ne pas avoir été informé par le notaire de l'existence de ce document.
L'acquéreur est actuellement sans emploi bien qu'il ait payé l'appartement cash et payé un avocat spécialisé en immobilier.
Ma question est relativement simple: L'acquéreur peut-il échapper à d'éventuelles sanctions financières compte tenu de son statut (Art700 et dommage intérêt)
Je vous remercie par avance pour vos précieuses réponses

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amatjuris, Posté le 03/03/2011 à 22:01
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
il est impossible de savoir ce que décidera le juge qui connait le dossier.
en principe c'est la partie perdante condamnée aux dommages et intérêts qui peut être condamnée à l'article 700 mais ce n'est pas une obligation car sa décision est fondée sur l'équité et de la situation économique des parties.
cdt


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