Problème de voisinage, mes voisins passent dans ma cour

Sujet vu 494 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/11 à 10:45
> Droit de l' Immobilier


karose, Ain, Posté le 03/07/2011 à 10:45
1 message(s), Inscription le 03/07/2011
Bonjour, la cour de ma voisine est entre la mienne et celle de notre propriétaire, elles sont séparées par des barrières, tous les gens qui vont chez ma voisine ainsi qu'elle meme passent dans ma cour, mon propriétaire dit que c'est une cour commune mais rien ne le précise dans mon bail, ont ils le droit?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/07/2011 à 11:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si rien n'est dit dans le bail sur l'aspect privatif de la cour et si le réglement de copro dit que la cour est une partie commune, c'est une partie commune sur laquelle vous n'avez aucun droit


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