Probleme de travaux sur terrain mtoyen

Sujet vu 658 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/09 à 19:04
> Droit de l' Immobilier


nika, Creuse, Posté le 01/04/2009 à 19:04
2 message(s), Inscription le 29/01/2009
Bonjour,

Mon voisin a décidé de rehausser son terrain qui touche le mien. De ce fait, celui-ci se trouvera à hauteur de la cloture actuelle de 1.20 m environ. En a t-il le droit et dans quelles conditions? de plus, il ferait ces travaux pour créer une casse auto. A t-il le droit, si près des habitations ?
Merci de vos réponses

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