Probleme de succession a cause d un mineur

Sujet vu 584 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/07 à 16:09
> Droit de l' Immobilier


titou2grou_old, Posté le 07/09/2007 à 16:09
1 message(s), Inscription le 07/09/2007
nous sommes actuellement propriétaire d' une maison et souhaitons en changer. Nous avons trouvé notre future maison mais un soucis se pose. la mère veuve a une petite fille mineure en héritage qui recevra une partie de la maison. le juge sous tutelle a accepté la vente de la maison donc nous pouvons signer un compromis mais sans date pour l'acte définitif puisque qu'il faut 6 a 8 mois pour l accord du juge par le tribunal de grande instance. n'ayant pas de date définitive comment savoir pour vendre la notre et ne pas se retrouver a la rue. si nous signons une promesse avec jouissance anticipée quels sont les risques? le vendeur peut il se rétracter après et nous renvoyer a la rue si notre première maison est vendue, merci de me répondre nous sommes vraiment désireux de comprendre et de nous préservez dans cette situation

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Upsilon, Posté le 09/09/2007 à 13:22
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour !

Je pense que le mieux est de signer un compromis "d'achat" de la nouvelle maison sous condition suspensive de l'obtention de l'accord du juge pour la revente de votre maison.

Parlez en avec votre notaire qui saura sans nul doute vous conseiller au mieux !

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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