Problème de restitution du dépot de garantie

Sujet vu 251 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/02/08 à 15:12
> Droit de l' Immobilier


superjej, Posté le 15/02/2008 à 15:12
1 message(s), Inscription le 15/02/2008
J'ai signé un compromis pour l'achat d'un terrain avec une clause suspensive d'obtention de prêt.

Les conditions citées dans le compromis concernant l'obtentions du prêt sont les suivantes:

- montant total de 130 000€
- remboursable sur 20 ans
- taux maximum hors assurances de 5%

j'ai solicité ma banque qui m'a proposé un taux à 3,43%.
Après étude de mon dossier, la banque a refusé mon prêt.

Aujourd'hui le vendeur refuse de me restituer mon dépos de garantie pour le motif que j'ai requis un prêt au taux de 3,43% alors que le taux maximum hors assurance prévu au compromis était fixé à 5% soit un taux bien en dessous du taux maximum prévu au compromis.

Par conséquent le prêt n'ayant pas été sollicité selon les condition contactuelles prévues, il s'oppose à la restitution du dépot de garantie, conformément à l'article 1178 du code civil.

le vendeur est-il dans son bon droit ?
Comment récupérer mon dépot de garantie ?


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