Probleme d un propriete sous tutelle avanc acte définitif

Sujet vu 651 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/08 à 11:07
> Droit de l' Immobilier


DOM44, Posté le 12/09/2008 à 11:07
2 message(s), Inscription le 12/09/2008
Bonjour

Voila j ai signé un compromis de vente il y a un mois, et je devais signer ce jour l'acte définitif chez le notaire pour prendre possession de ma future maison. Le notaire m'a téléphoné debut de semaine pour me signaler que le notaire coté vendeur reporte le rendez vous, fixé au plus tard première quinzaine de septembre à une date ultérieure.
La cause: deux propriétaires, la mère pas de probleme, mais la fille mineure sous tutelle. Il me dit qu'il manque autorisation du juge de tutelle concernant la succession grand-mère, étant propriétaire à deux voix. L'autorisation succession du père (descédé) elle est accordée.
Voila je souhaite donc connaitre mes droits si cela dure, car j 'ai du annuler en catastrophe mon préavis du logement actuel, sinon je risqué d'être à la rue avec toute ma famille ... Puis si cela perdure annuler tout simplement l achat et récupérer mes 2000 euros versé à l'agence sous séquestre ? Ceci n'étant pas de ma responsabilité ?
Merci pour tous ces renseignement,je vais également ce jour me renseigner auprès de l'Adil

BON Dominique sur Nantes

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