Probleme de procedures ou demarches

Sujet vu 658 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/09 à 17:01
> Droit de l' Immobilier


iisabelle, Val-de-Marne, Posté le 26/02/2009 à 17:01
27 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour,
Voila, je me pose une question. Je suis locataire en hlm conventionné. Suite à de nombreux problèmes personnels et financiers, mon bailleur m'a en toute logique passée au tribunal (tous les ans de 2000 à 2007). Mes petits soucis résolus, je n'ai plus eu de retard de loyer depuis un peu plus d'un an maintenant.
La date limite de paiement des loyers est le 6 de chaque mois. En janvier, je suis en retard pour le paiement de mon loyer, le 15/01, je reçois une mise en demeure. Re-belote en février, le 11/02, je reçois un "3ème rappel" menaçant de frais d'huissier et de suspension APL. N'ayant pas eu les 2 premiers rappels, je m'autorise un courrier, pour savoir s'il n'y a pas une procédure à suivre avant de tels extrêmes ? Au vu de la réponse que j'ai reçu, j'aimerais avoir confirmation.
Mes questions sont donc : N'y a t'il pas une procédure à suivre avant l'envoi 1/ d'une mise en demeure ? 2/ d'un 3ème rappel ?
S'il y'en a, merci de m'indiquer où je peux trouver les articles de lois concernés.
Merci d'avance.
iisabelle

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 27/02/2009 à 10:59
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

A défaut de paiement de deux mois de loyer et charges, le propriétaire peut vous adresser un commandement de payer, par Huissier de Justice et donc entamer la procédure.

Cordialement.

__________________________
Paula

iisabelle, Val-de-Marne, Posté le 27/02/2009 à 16:43
27 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour Paula et merci,
Mais j'ai payé mes loyers. Avec un peu de retard dans le mois, il est vrai mais payé.

Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 27/02/2009 à 16:44
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Ce ne sont que des menaces d'Huissier et comme vous avez payé, alors ne vous faites plus de souci.

Cordialement

__________________________
Paula

iisabelle, Val-de-Marne, Posté le 27/02/2009 à 16:51
27 message(s), Inscription le 19/02/2009
merci pour la rapidité de vos réponses.

En fait, la personne qui gère mon dossier fait tout depuis de longues années pour me pourrir la vie. Alors, j'aimerais savoir s'il existe des textes légaux qui obligent une demarche a suivre dans les procédures et si oui, où les trouver.
Parce qu'ils ont une tendance à faire ce qu'ils veulent comme ils veulent. J'aimerais leur rappeler que s'il y a des lois, elles sont pour eux aussi.
Merci encore.
iisabelle


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