Probleme sur plusieurs points avec mon proprietaire

Sujet vu 504 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/12 à 14:03
> Droit de l' Immobilier


esteludo71, Saône-et-Loire, Posté le 23/03/2012 à 14:03
2 message(s), Inscription le 23/03/2012
Bonjour,

j'ai loué un logement en septembre 2010 puis je l'ai rendu en octobre 2011 pour changer de logement pour une surface plus grande dans le meme pavillon .Aucun état des lieux n'a été effectué pour le premier logement hors il a été reloué dès ma sortie . j'ai donné mon preavis pour le second logement le 6 janvier avec un préavis réduit à 1 mois pour perte d'emploi . hors quand nous avons quitté les lieux et fait l'etat des lieux il nous a demandé de faire egalement l'ancien appartrement (reloué depuis ) car il y avait des choses à refaire je lui ai dit qu'en aucun cas je ne signerais car il l'avais reloué sans état les lieux de sortie (en sachant que mon proprietaire a un double des clés et qu'il se permettait de rendre visite sans nous prevenir et sans notre présence qu'il reconnait d'ailleur devant un temoin à moi j'ai bien entendu posé une main courante à la gendarmerie quand je l'ai surpris à nouveau chez moi alors que je n'y était pas ) et lpour le deuxieme il n y avait rien à redire donc vous sommes partit . Cependant je n'ai toujours pas recu ma caution que dois-je faire ?
autre chose j 'ai demandé les factures et contrats etc en ce qui concerne les charges car nous avons soit-dis-en consommé 86 metre cube d'eau en un an ainsi que 1400 euros d 'electricité pour les communs qui font env. 7 metre carré !! comment faire pour verifier les réels frais ?
et pour finir mr nous avait interdit de faire ouvrir un compteur edf et qu'il nous facturerait nos consommations hors toujours pas de justificatifs et une somme de 463 euros pour deux mois ce qui fait encore une fois une facture tres salée sans preuve . Comment m'en sortir ??

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edith1034, Hérault, Posté le 23/03/2012 à 14:19
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
apparemment il ne vous la rendra pas

il faut saisir le tribunal d'instance pour réclamer votre caution

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

vous avez bien réagi, pas d'état des lieux, l'appartement est conforme

pour les frais envoyez une mise en demeure par lrar et réclamez lui le remboursement du trop perçu des charges puisqu'il n'a pas droit de vous vendre de l'électricité

seul edf poweo suez ont droit

il en peut donc facturer ou réclamer de l'électricité

esteludo71, Saône-et-Loire, Posté le 23/03/2012 à 20:11
2 message(s), Inscription le 23/03/2012
merci pour ses renseignements une derniere question on 'a dit que dans une zone industrielle un propriétaire n'a pas le droit de louer des logements pour des locataires mais qu'à des professionnels est ce vrai ?

edith1034, Hérault, Posté le 24/03/2012 à 08:10
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
en général le règlement de la zone impose ce type de clause

pour vous renseigner rapidement, allez à la mairie de la commune de la zone industrielle

Marion2, Posté le 24/03/2012 à 08:36
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
onjour,

Ce n'était pas une main-courante qu'il fallait déposer (ça ne sert à rien), mais une plainte.

Le compteur individuel d'EDF est obligatoire.

Edith a raison, envoyez un courrier recommandé AR à votre ex-bailleur concernant l'électricité et lui réclamant votre dépôt de garantie (et non caution).
Dans le même temps, vous saisissez le Tribunal 'Instance.

Tenez-nous au courant.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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