Probleme de paiement de loyers

Sujet vu 237 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/13 à 15:00
> Droit de l' Immobilier


Filopat, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/02/2013 à 15:00
2 message(s), Inscription le 19/02/2013
Bonjour
Je loue un local commercial depuis plusieurs années à une personne qui paie le loyer aux dates qui lui conviennent. Mais jamais à la date contractuelle du 1er de chaque mois.
Mon carton de lettre recommandée et mise en demeure déborde, je souhaiterai passer à la vitesse supérieure, je pense avoir été plus que conciliant.
Que puis je faire ?
Merci

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FRANCK34, Hérault, Posté le 19/02/2013 à 15:05
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
s'il paie dans le mois voir un mois en retard de de temps en temps rien !

les tribunaux n'ont pas à gérer les mauvaises humeurs des bailleurs

pour tout savoir sur le bail commercial

http://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm

Filopat, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/02/2013 à 21:27
2 message(s), Inscription le 19/02/2013
Bonsoir
merci pour la réponse, mais a quoi bon signer des contrats s'ils ne sont pas respectés.
En attendant a ma charge les agios et les courriers recommandés.
J'ajoute que ce sont exactement les propos de ce locataire, "estimez vous heureux d'être payé".
Il ne s'agit pas là que les tribunaux aient à gérer les mauvaises humeurs des bailleurs, mais de faire appliquer la loi.

Extrait du lien que vous me soumettez :
Article 1728 du code civil

Le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

Cordialement

FRANCK34, Hérault, Posté le 20/02/2013 à 08:08
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
Les locataires commerciaux sont protégés en période de crise

il faut arrêter d'envoyer des lettre recommandée avec accusé de réception, vous pourrez faire des économies

ensuite vous appliquez les conditions de résiliation du bail prévues par le bail si vraiment il ne paie pas de loyers


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