Problème menuiseries extérieures

Sujet vu 783 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/05/09 à 10:44
> Droit de l' Immobilier


lena16, Gironde, Posté le 23/05/2009 à 10:44
2 message(s), Inscription le 23/05/2009
Bonjour,


Nous avons fait posé recemment des volets roulants, et un inspecteur voirie est passé, il nous a demandé ensuite de faire une déclaration de travaux, vu que nos travaux étaient entamés, il a fallu faire des photos avant et après. Nous avons envoyé le dossier au service urbanisme de la mairie.

Nous avons ensuite recu un courrier de la mairie, qui disait que nos volets roulants n'étaient pas dans la régularité, qu'ils entachaient la maison en pierre.

Le proçès verbal est donc parti chez le procureur, nous avons su après, que quelqu'un avait écrit à la mairie afin de nous dénoncer.

Pensez vous que nous serons condamnés?; nous ne savions meme pas qu'il fallait faire ces demarches....

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Laila NAASSILA, Loire-Atlantique, Posté le 25/05/2009 à 09:56
18 message(s), Inscription le 13/05/2009
Bonjour,

conformément au Code de l'urbanisme le dépôt d'une déclaration préalable est obligatoire pour toute transformation impactant l'aspect extérieur d'une construction (cf articles R421 et suivants et R 423 et suivants). Même un changement dit mineur doit faire l'objet d'une déclaration préalable, en l'occurence vos travaux étaient soumis à autorisation.

Si la régularisation n'est pas possible il est fort probable qu'on vous demande de retirer l'aménagement que vous avez réalisez.

Vous avez alors deux solutions:
1. procéder à la dépose des volets de votre propre initiative et faire classer le dossier sans suite.

2. attendre le jugement et souvent avec ce dernier payer l'amende associée...

Cordialement,

lena16, Gironde, Posté le 25/05/2009 à 19:30
2 message(s), Inscription le 23/05/2009
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

A priori, le procès verbal a été envoyé au Procureur.

Avez vous une idée de l'amende à payer? Car je ne vois pas du tout à combien cela va être évalué

Merci


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