Probleme limite de propriété

Sujet vu 670 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/11/10 à 12:45
> Droit de l' Immobilier


romcry, Yonne, Posté le 01/11/2010 à 12:45
1 message(s), Inscription le 01/11/2010
Bonjour,

Cela fait à peine un an que nous avons emménagé dans notre maison et en consultant le plan cadastral de notre terrain, je me suis aperçu que l'un des murs délimitant le terrain ne semble pas placé comme sur le plan. Par rapport au plan, il nous manque environ 40 m² de terrain.
Sommes nous en droit de déplacer le mur sans accord du voisin?

Merci d'avance

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amatjuris, Posté le 01/11/2010 à 13:09
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le cadastre est un document purement fiscal pour l'établissement de l'assiette des impots fonciers.
seul un bornage par un expert-géomètre permet d'établir les limites de propriétés privées.
cdt


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