Probleme état des lieux manque informations

Sujet vu 673 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/08 à 13:27
> Droit de l' Immobilier


jorox, Posté le 09/07/2008 à 13:27
10 message(s), Inscription le 08/06/2008
Bonjour,

j'ai effectué un état des lieux d'entrée dans un logement il y a 14 jours avec une agence. Une copie de cet état des lieux devait me parvenir rapidement.

N'ayant rien reçu dix jours après, j'ai relancé l'agence qui me l'a faxé. Le jour de l'état des lieux l'agence avait remplis sur une feuille le nombre de trous de cheville + des trous qui avient été rebouchés + d'autres précisions Cela n'est pas écrit sur le document faxé, je les ai donc appellé pour leur dire qu'il manquait des choses comme les trous de cheville, qu'il doit y avoir une autre feuille avec d'autres informations.

Quel est mon recours si cette feuille ne m'est pas restituée alors qu'il y a des informations importantes dessus. Ai-je me droit de renvoyer un courrier pour compléter l'état des lieux si cette feuille n'est pas retrouvée? Et si oui combien de temps ai-je pour le faire.

Merci d'avance pour aide

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jorox, Posté le 10/07/2008 à 10:09
10 message(s), Inscription le 08/06/2008
Rebonjour,

si quelqu'un a une réponse, ca m'aiderait bien.

merci

Tisuisse, Posté le 10/07/2008 à 10:29
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le plus simple serait que vous convoquiez le proprio pour un état des lieux établi par huissier. L'huissier étant un officier minitériel assermenté, son état des lieux l'emportera sur celui de l'agence. Si le proprio ne venait pas ou s'il refusait de se déplacer, même si l'agence exerce des pressions sur vous, passez outre et faites faire cet état par huissier. N'oubliez jamais que l'agence immobilière a reçu mandat du propriétaire et ne peut donc aller à l'encontre de celui-ci. L'huissier vous apportera une sécurité et une protection imparable notemment lors de votre départ (là aussi, 2e état des lieux par huissier).

jorox, Posté le 10/07/2008 à 11:51
10 message(s), Inscription le 08/06/2008
Merci pour votre réponse,

Le problème est que je suis déjà dans les lieux. Y'a t'il un délai pour ajouter certains élements à l'état des lieux? ou contester,

merci d'avance

coolover, Posté le 10/07/2008 à 13:04
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Malheureusement il n'y a pas réellement de délai pour faire constater les défauts et cela laissera planer un doute sur la date où les trous sont apparus.
Effectivement, si tu fais intervenir un huissier aujourd'hui, il pourra constater qu'il y a des trous aujourd'hui mais il ne pourra établir qu'ils existaient déjà lors de l'entrée dans les lieux. L'agence pourrait, dans une totale mauvaise foi, dire que ça n'y était pas 15 jours avant.
Mais un tribunal pourrait ne pas les croire....

Petite précision, les frais d'huissier seront à charge pour moitié pour toi et pour l'agence (Art. 3, Loi du 06/07/1989). Je pense que l'agence, et donc ton bailleur, préfèreront surement une autre solution, comme te donner le double de l'état des lieux que vous aviez faits à l'origine :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

jorox, Posté le 10/07/2008 à 13:40
10 message(s), Inscription le 08/06/2008
Ok merci pour tous ces renseignements. Je vais voir pour m'arranger avec l'agence et le bailleur pour récupérer ces informations. Et je verrais ensuite.


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