Probleme compromis de vente

Sujet vu 619 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/11 à 18:58
> Droit de l' Immobilier


moon62, Pas-de-Calais, Posté le 30/09/2011 à 18:58
2 message(s), Inscription le 30/09/2011
Bonjour,
lorsque j'ai acheté mon bien immobilier, le compromis de vente réalisé par une agence précisait que les frais notariés etaient de 6200 euros. lorsque je suis allée signer chez le notaire, il m'a demandé un chèque supplémentaire car apparemment la banque n'avait pas versé le montant sffisant. Après un courrier de ma banque me précisant que j'étais en découvert, je me rends compte que les frais de notaire sont passés à 6600 euros, mon crédit immobilier n'était donc pas suffisant ...

quel recours ai-je ? je dois m'en prendre au notaire ou à l'agence ?

merci d'avance pour vos réponses

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/09/2011 à 19:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Dans le détail des sommes, qu'est-ce qui fait faire le dépassement ?
La majorité des sommes sont fixées par décret

moon62, Pas-de-Calais, Posté le 30/09/2011 à 19:54
2 message(s), Inscription le 30/09/2011
se sont les frais de notaire qui me font dépasser...
le probleme est qu'ils ne correspondent pas à mon compromis, mon crédit a été rédigé par rapport à ce compromis ...
puis je réclamer la différence auprès de l'agence ?

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 09/10/2011 à 19:01
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Non le compromis ne peux fixer les frais d'acte . L'agence peut seulement donner à titre indicatif . Les honoraires du notaire sont fixé par un décret de 1978. Si vous ne pouvez contester que le tarif légal a été dépassé , il vous faut simplement trouver une solution avec votre bbanque . La vente est parfaite le compromis aussi .
C'est vous qui avez signé le chèque , il fallait voir avant si vous aviez la provision .Le notaire aurait pu faire un geste d'attente pour vous être agréable .


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