Problème de caution d' un appartement

Sujet vu 387 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/08 à 20:12
> Droit de l' Immobilier


millesime, Posté le 08/02/2008 à 20:12
2 message(s), Inscription le 03/02/2008
Bonjours il y a un 1 an moi et mon mari avons déménagé d'un appartement dans lequel nous avons resté 1 an.Le problème qui se pose c'est que nous avons toujours pas récupéré la caution alors qu'il n'y a eut aucun état des lieux de renté ni de sorte. Quel recourt ai je le droit après ça .
Merci de votre compréhension

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Erwan, Posté le 08/02/2008 à 23:17
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

s'il n'y a pas d'impayé de loyer ou charges, ni de dégradations locatives, si vous avez respecté les préavis légal, le dépot de garantie (caution) doit vous être restituer dans les deux mois.

Le bailleur qui le conserve doit justifier cette rétention.

Envoyez une mise en demeure et déposez une requete en injonction de payer au juge de proximité (4000E maxi) du lieu de résidence du bailleur. Il y a des formulaires au greffe, sinon un huissier peut se charger de gérer l'affaire.


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