Probleme avec mon proprietaire

Sujet vu 321 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/08 à 16:41
> Droit de l' Immobilier


veroniqueD, Nord, Posté le 06/11/2008 à 16:41
1 message(s), Inscription le 06/11/2008
Voila je vous explique j'ai quitter mon appartement le 20 octobre 2008 , apres avoir aquitter mon preavis. Mon proprietaire apres plusieurs demande ne ma fournit aucune quittance de loyer aujourd hui je recoit une lettre de celui ci me disant que pour l'année 2008 exactement le mois de mars je lui doit un mois , or; j'ai refait tout mes relever de comptes depuis 2007 et je n'ai aucun loyer de retard , mieux vaut verifier avant d'accuser donc j'ai preferer verifier mes comptes et comme je ne paye que par cheque c'etais plutot simple !
Malgres ses preuves mon proprietaire s'obstine a me dire qu il me manque un loyer 2008 et dit que je ne recupere pas ma caution qui et de 1000€ comment faire ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
lawyer 57, Moselle, Posté le 06/11/2008 à 17:01
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,

Le propriétaire dispose de deux mois pour restituer le dépôt de garantie, vous devez donc patienter ces deux mois avant de pouvoir faire quoi que ce soit.

Après ces deux mois, s'il ne vous l'a pas restitué, vous pourrez le faire comparaitre devant le Tribunal d'Instance pour demander sa condamnation à vous restituer ce dépot de garantie.
un conseil, avant de l'attraire devant le Tribunal, envoyez lui une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec AR.

PS Suite au changement de législation, qui ne permet au propriétaire de solliciter qu'un mois de loyer au titre du dépot de garantie, je constate que ce genre d'attitude se multiplie...

__________________________
BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]