Problème avec un poteau edf sur mon terrain

Sujet vu 2856 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/10 à 23:36
> Droit de l' Immobilier


gabin33, Gironde, Posté le 12/07/2010 à 23:36
2 message(s), Inscription le 12/07/2010
Bonjour,
j'ai acheté une maison à rénover avec un poteau edf dessus. environ 1 m de la limite de propriété. Sur mon acte notarié, il n'est spécifié aucune servitude souterraine pour ce poteau mais mes 3 voisins sont branchés sur ce poteau que ce soit aérien ou souterrain.
par la suite j'ai fait un portail et un mur en pierre qui englobe le poteau avant de rejoindre la façade. ce mur mesure 2 m de long pour 1 m50.
j'espère que je suis assez clair...enfin.
voila que la mairie se décide à refaire le chemin et décide au passage de reconfigurer le réseau électrique pour supprimer la ligne existante afin de mieux désservir les usagers( pb de baisse de tension chez des particuliers) et de se ponter sur la ligne haute tension en face de chez nous.
du coup nous nous retrouvons avec un boitier de derivation edf en bas de notre mur ( et voila une verrue de plus devant notre belle façade rejointée).
pas content du tout je vais voir le maire, lui explique la situation mais lui ne veut rien entendre et me dit de plus que je n'avais pas le droit d'englober le poteau edf.
un architecte m'a dit que si aucune servitude souterraine n'avait été acté sur mon acte, je faisais ce que je voulais de ce poteau( sauf le couper bien sûr)
et qu'il n'avait même pas le droit de venir creuser chez nous sans mon autorisation.
voilà, c compliqué!! mais voici mes questions:
ce poteau m'appartient-il vraiment?
puis-je les interdire de creuser pour rejoindre le poteau?
ou du moins ont-ils besoin de mon accord?
pouvais je englober le poteau?

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chris_ldv, Paris, Posté le 13/07/2010 à 16:54
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

1) Ce poteau ne vous appartient pas.

2) Vous ne pouvez pas interdire à ERDF d'accéder à ce poteau ... mais vous pouvez exiger que tout soit remis à l'identique comme avant leur intervention.

3) ERDF a besoin de votre accord préalable pour accéder à votre terrain à partir du moment où le terrain est cloturé ou emmuré.

4) Si aucune servitude au profit d'ERDF n'est mentionnée sur le titre de propriété vous pouvez englober le poteau.

Cordialement,

gabin33, Gironde, Posté le 13/07/2010 à 18:59
2 message(s), Inscription le 12/07/2010
bonjour ,
merci pour ces infos, savez-vous où je pourrais trouver les textes de lois spécifiant ces informations?
cordialement


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