Problème avec un locataire qui revend le fond de commerce .

Sujet vu 652 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/09 à 23:08
> Droit de l' Immobilier


Léa787, Yvelines, Posté le 11/03/2009 à 23:08
1 message(s), Inscription le 11/03/2009
Je suis propriétaire d'un local. Le locataire a cependant vendu le bail sans me l'avoir dit auparavant. A-t-il le droit de revendre le bail sans mon autorisation?
Sinon quelle solution ai-je face à cela?
Merci d'avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
telgnal, Var, Posté le 22/07/2009 à 11:57
5 message(s), Inscription le 20/07/2009
je ne suis pas juriste,il est important de savoir si le bail cédé est de meme nature?si oui le propriétaire du bail à le droit de céder celui ci.
Il reste solidaire du payements des loyers jusqu'au renouvellement du bail.
Conclusion:
si le commerce n'a pas changé de destination,il peu vendre son bail.
Je pense qu'il doit simplement vous informer.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]