Problème avec agence immobilière

Sujet vu 559 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/11 à 01:00
> Droit de l' Immobilier


mike78, Vaucluse, Posté le 19/01/2011 à 01:00
2 message(s), Inscription le 19/01/2011
Bonjour,
j'ai signé un compromis chez une agence immobilière qui ne stipule pas la présence de locataires (logement vendu vide de toute occupation).
je devais signer l'acte en début d'année mais ce n'est pas possible.
en effet, l'appartement est actuellement loué (fin du bail: septembre 2011). Les locataires n'étaient a priori pas intéressés par l'achat de l'appartement (aux dires de l'AI) et devaient partir fin décembre sans avoir transmis de préavis.

l'AI qui gère également ce bien en location leur a cependant un congés pour vente.

par conséquent, il est devenu impossible d'acter (même si les locataires partaient) avant la fin de leur droit de préemption, c'est à dire avant juin.

j'aurai souhaité savoir si quelqu'un a connu pareilles mésaventures...
et savoir ce qu'ils ont fait.

négociations, poursuites, montants des réparations....

merci pour votre aide

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fabienne034, Hérault, Posté le 19/01/2011 à 08:49
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
La clause pénal du compromis s'applique

vous avez droit à des dommages et intérêts

les locataires peuvent ne pas partir si le congé est illégal

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

LISEZ LE COMPROMIS POUR LIRE TOUT CE QUE VOUS AVEZ DROIT

vous avez droit à plus si le compromis est mal rédigé

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 19/01/2011 à 10:08
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Il y'a une fausse déclaration des vendeurs dans le compromis (libre de toute occupation, alors qu'il y'a un bail en cours).
Vous pouvez demander la résolution du contrat et des dommages et intérêts (mais pour ça faut aller au tribunal et prouver un REEL préjudice).

Si vous souhaitez quand même continuer à acheter ce logement, deux solutions :
- Soit les locataires donnent un préavis et partent
- Soit le vendeur transmet un congé pour vendre. Les locataires disposent, en simplifiant, jusqu'à 4 mois avant la fin de leur bail pour indiquer leur intention d'acheter ou non, et peuvent rester dans les lieux jusqu'à la fin du bail (septembre).

mike78, Vaucluse, Posté le 19/01/2011 à 17:14
2 message(s), Inscription le 19/01/2011
Merci pour vos réponses.

Par rapport à la réponse de fif64, même si les locataires partaient suite à un préavis, je ne pourrais pas acheter avant la fin de leur délai de préemption car l'AI a envoyé un congé pour vente.
C'est le notaire qui m'a affirmé ça.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/01/2011 à 19:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les locataires peuvent donner leur réponse avant ou partir avant la fin du délai


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