Problème d'appartement avant l'achat

Sujet vu 369 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/11 à 14:56
> Droit de l' Immobilier


christ, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/09/2011 à 14:56
2 message(s), Inscription le 29/09/2011
Bonjour,
Bonjour;
Je suis en cours d'acheter un appartement , donc j'ai signè mon compromis le 29 juillet et ne doit signer que le 3 novembre l'acte dèfinitif et voilà que je reçois dèjà une facture du futur appartement ( facture pourattestation de conformitèdes branchements d'assainissement)à la sociètè des EAUX DE PROVENCE..
MRECI de me dire quel est mon droit dois-je payer ???Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 29/09/2011 à 20:00
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, jusqu'à la vente définitive le 3 novembre, le réglement des factures est à la charge du vendeur. Mettez vous en rapport avec le notaire chargé de la vente pour le prevenir et qu'il fasse le nécessaire avant que la situation soit clairement indiquée dans l'acte de vente, cordialement

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 30/09/2011 à 14:35
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Pour pouvoir vendre un bien immobilier, le vendeur doit présenter une attestation concernant la conformité aux normes de son système d'assainissement. Cette attestation a du lui être demandée par le notaire, mais peut être que dans l'ignorance, il a demandé à la société de vous envoyer la facture. Mais c'est bien à votre vendeur de prendre en charge cette facture. Adressez donc là directement à votre notaire qui fera suivre (ou si vous avez de bons rapports avec votre vendeur, contactez le directement).

christ, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/09/2011 à 15:53
2 message(s), Inscription le 29/09/2011
rebonjour,

ëtes vous sur que le vendeur doit présenter une attestation concernant la conformité aux normes de son système d'assainissement?? Et depuis quand, c'est nouveau?? Car mon gendre à acheter une maison en novembre dernier (2010), et il n'a jamais eu d'attestation de conformité des installations aux normes en vigueur à cet époque pour l'assainissement.
amicalement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]