Mur privatif ou de clôture ou de soutènement

Sujet vu 256 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/13 à 09:54
> Droit de l' Immobilier


ARNAUD07, Ardèche, Posté le 03/04/2013 à 09:54
1 message(s), Inscription le 03/04/2013
bonjour
J'ai construit ma maison sur un terrain légèrement en pente et sur le terrain en dessous mon voisin a construit sa maison en limite de propriété. Afin de pouvoir accéder à mon garage et pour niveler mon terrain j'ai d'abord construit un mur de 1,30m de hauteur à 50 cm du mur de sa maison et donc sur mon terrain. Puis j'ai construit un second mur en limite de propriété de 1,30m de hauteur pour mettre les terres et avoir un terrain plat.
Dans le POS de ma commune il ne parle que des murs de clôtures qui doivent respecter une certaine hauteur.
Mon voisin veut que je réduise leurs hauteurs mais je ne trouve pas de réponse précise.
Dans quelle catégorie rentre le mur qui est érigé sur ma propriété et quelle doit être sa hauteur ?
Dans quelle catégorie rentre le second mur en limite de propriété et quelle doit être sa hauteur ?
Merci pour vos réponses

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moisse, Vendée, Posté le 03/04/2013 à 15:51
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
J'ai du mal à me représenter vos constructions, mais il serait étonnant que vous ayez le droit de batir un mur à 50 cm des limites dites de votre héritage.
Les prescriptions qu'on retrouve un peu partout obligent soit à batir en limite, soit en respectant une certaine distance, souvent 3 m, mais des fois un peu plus.
Enfin il peut exister (surtout en lotissement) des interdictions en matière de remblaiement comme de décaissement.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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