Prise en compte des annexes pour calcul plafond loyer scellier

Sujet vu 391 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/11 à 16:38
> Droit de l' Immobilier


Gilbert14, Calvados, Posté le 01/06/2011 à 16:38
3 message(s), Inscription le 01/06/2011
Bonjour,
J'ai acheté un logement éligible à la loi Scellier. Pour le calcul du loyer maximum qui sera autorisé j'ai vu que l'on pouvait ajouter à la surface du logement une partie de certaines annexes. En particulier la loi stipule que "les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré" peuvent être prises en compte.

A votre avis qu'entend-on par ouvrage enterré ou à moitié enterré?

En ce qui me concerne j'ai une terrasse privative de 13m2 en rez-de-jardin, accessible du logement. Elle est liée aux murs du sous-sol et ne repose pas sur le sol mais sur des murs périphériques et plots centraux enterrés.

Puis-je ajouter 4.5m2 à la surface du logement pour calculer le plafond?
Merci de votre aide.
Gilbert14

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