Prévis de un mois -justificatif

Sujet vu 363 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/08 à 06:20
> Droit de l' Immobilier


Bulon57_old, Posté le 29/12/2008 à 06:20
4 message(s), Inscription le 22/11/2007
Bonjour Je souhaite résilier mon contrat de location ,d'un studio (non meublé)avec un préavis d'un mois,suite a un changement de situation (fin de contrat de travail et a partir de Janvier un nouveau contat (de 1 mois) Dois je apporter les preuves (photocopie du vieux contrat ou et du nouveau contrat) Qui a le droit de demander un justificatif ,mis a part le Juge ? Merci Salutations Daniella

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domi, Posté le 29/12/2008 à 20:46
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonsoir , le propriétaire sera également en droit de vous demander les justificatifs afin de vérifier que vous pouvez bénéficier d'un seul mois de préavis ! Domi

Bulon57_old, Posté le 29/12/2008 à 22:50
4 message(s), Inscription le 22/11/2007
D'apres mon avocat ,seul le juge a le droit de demander un justificatif.Le propriétaire peut le demander,seulement s'il passe par une procédure en justice .

domi, Posté le 29/12/2008 à 23:05
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
je maintiens que le propriétaire va demander les justificatifs et que si vous ne pouvez lui fournir la preuve que vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit , vous risquez de ne pas revoir votre caution ..! Domi

domi, Posté le 29/12/2008 à 23:17
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
vous trouverez ci dessous un copier coller d'une partie de la loi de 1989




Sachez que le délai de préavis (trois mois ou un mois) court à compter du jour de la présentation de la lettre recommandée par le facteur ou de la signification de l’acte d’huissier. Lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois du délai portant le même quantième que celui du point de départ.

Ainsi, par exemple, une lettre de congé reçue le 5 octobre fait courir un préavis jusqu’au 5 janvier à minuit s’il est de trois mois. A défaut de quantième identique, il s’agit du dernier jour de ce mois : un délai d’un mois partant du 31 janvier expire le 28 février ou le 29 les années bissextiles.

Bien que la loi soit muette sur ce point, on admet que le propriétaire puisse demander des justificatifs en cas de réduction du préavis. Le congé est à envoyer en recommandé avec avis de réception, même si vous entretenez de bonnes relations avec votre bailleur ou s'il habite le même immeuble.


Bulon57_old, Posté le 30/12/2008 à 05:57
4 message(s), Inscription le 22/11/2007
Bonjour

J'attend la demande du propriétaire.De plus ,la caution étais émis par chèque,jamais encaissée par le propriétaire,de plus ce compte n'existe meme plus.Et le chèque est supérieur à 1 an ,donc ,n'est plus valable et encaissable .lol.
Mais ce n'était pas la question.Je lui enverrais le cdd se terminant au 16 Décembre .
Salutations

Site très intèrressant


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