Est un cas de prescription trentenaire

Sujet vu 835 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/08 à 17:56
> Droit de l' Immobilier


Job, Posté le 29/10/2008 à 17:56
1 message(s), Inscription le 29/10/2008
Bonsoir

Nous occupons un terrain depuis 28 ans entretien etc... les personnes qui étaient là avant nous dans notre propriété faisaient de même. Depuis peu l'état s'est manifesté (service du domaine) nous font part de l'acquisition de ce terrain cédé par la DDE.

Un courrier en a découlé faisant part du fait : qu'ils ont constaté.... et que nous avons convenu que nous occupions ce terrain sans titre de propriété. (quel culot)

Ce terrain nous nous en sommes occupé pendant 28 ans et les gens qui habitaient là ont fait de même avant nous. et ce dans le calme sans que jamais personnes ait réclamé quoi que ce soit.

Ma question aujourd'hui : peut on faire valoir la prescription trentenaire ???


Merci

Joe

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Mike46, Posté le 29/10/2008 à 19:10
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonsoir,
Si ce terrain appartenait au domaine publique (Etat ou commune) la prescription acquisitive ne s'applique pas.
Cordialement


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