Prescription pour nuisance causée par travaux

Sujet vu 377 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/10 à 16:29
> Droit de l' Immobilier


senut, Loire, Posté le 01/06/2010 à 16:29
2 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,
Nous venons d'hériter d'une maison qui avait été légèrement surélevée en 1985 par ma grand'mère à l'époque propriétaire, cette maison est mitoyenne avec celle d'un voisin qui prétend que la toiture de notre maison surplombant partiellement la sienne depuis ces travaux il en résulte une nuisance (laquelle?) à son encontre.
Y a t'il une durée de prescription pour contester ces travaux et leurs conséquences, si oui de combien d'années, nous sommes convoqués trés prochainement chez un conciliateur de justice qui n'a pas l'air trés au courant d'une prescription éventuelle.
Merci d'avance, meilleures salutations.

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Untel, Oise, Posté le 02/06/2010 à 22:50
125 message(s), Inscription le 28/03/2010
Bonjour,

Difficile de vous répondre sans connaitre les détails du sujet.
Mais d'une façon générale on peut dire que si les travaux on été aussi importants qu'on le perçoit, il y a eu un permis de construire, clairement affiché dans les délais prévus à cet effet.

Dans ce cas votre voisin aurait dù intervenir avant le début des travaux.
Si tout a été fait dans les règles il n'a aucune raison valable de contester quoi que ce soit. Surtout si vous êtes en règle avec le PLU de votre commune.
Ce qu'on peut raisonnablement supposer si vous avez obtenu un permis pour les travaux.

Lors de votre rendez-vous avec le conciliateur de justice, assurez-vous d'avoir toutes les pièces justificatives concernant les travaux:
Permis, PLU, plan de masse, cadastre... Pour justifier de votre bonne foi.

Si comme vous le décrivez votre toiture ne surmonte que de peu celle de votre voisin on voit mal où est la nuisance. N'omettez toutefois pas de le démontrer de façon flagrante au conciliateur, histoire d'enfoncer le clou et de stopper toutes procédures de la part de votre voisin.


cordialement.


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