Prescription acquisitive et impots

Sujet vu 355 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/13 à 17:25
> Droit de l' Immobilier


romainbouddha, Charente-Maritime, Posté le 29/06/2013 à 17:25
3 message(s), Inscription le 22/04/2013
Bonjour,

J'ai actuellement 17 ans, et j'aimerais procéder du moins commencer une prescription acquisitive sur un bien immobilier abandonnée, dont les héritiers ce sont désistés.
Comment procéder, le fait que le bien soit " insalubre " ( un bout de toit en moins, électricité et eau a refaire etc .. ) joue t'il sur la prescription que je veux faire.

Etant donner que je veux faire une prescription dans les règles qu'en est-il des impôts pour un mineur ?

Qui dois-je prévenir mairie, voisins ? La mairie risques de le voir d'un mauvais œil ?

Y a t-il des risques juridique a encourir si je me lance dans une prescription ?

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amatjuris, Posté le 29/06/2013 à 18:24
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je pense qu'étant mineur vous ne pouvez pas faire débuter le délai de la prescription acquisitive dont le délai normal est de 30 ans.
voici les conditions prévues par le code civil pour prescrire:

Article 2261

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.


Article 2272 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.


cdt

romainbouddha, Charente-Maritime, Posté le 29/06/2013 à 19:15
3 message(s), Inscription le 22/04/2013
Merci,
J'avais bien compris cela, quand je dis " commencer " une prescription c'est de commencer a habiter le bien des cette année et porter le dossier dans 30 ans devant la justice, en espérant être clair.

Cdt


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