Prélèvement automatique par un syndic de copropriété

Sujet vu 961 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/10/07 à 14:09
> Droit de l' Immobilier


fmp_old, Posté le 03/10/2007 à 14:09
1 message(s), Inscription le 03/10/2007
Notre copropriété est régie par un syndic. Nous avons choisi de régler les charges dont nous recevons les appels de fonds trimestriellement par prélèvement automatique.

Cette société a-t-elle du coup le droit de se servir sur notre compte bancaire sans que nous en soyons prévenu pour régler une facture de travaux, lesquels réparaient un sinistre déclaré auprès d'une assurance (ces dommages entraient dans le cadre de la responsabilité civilité avec un tiers identifié) ?
La facture nous a été adressée avec un courrier qui ne précisait pas que nous devions la régler au syndic, ni que la somme serait prélevée automatiquement sur notre compte.

Merci pour votre aide.

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